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| Auteur | Mariage sombre... |
| Old GIlwellian Membre honoré
Nous a rejoints le : 09 Juin 2004 Messages : 10 027 Réside à : Paris |
Le droit même civil concerne la puissance publique. Le mariage est en France un acte public encadré par la loi, l'acte privé, décider de vivre ensemble, c'est le concubinage. La France est un pays de droit écrit façonné par le droit romain, pas un pays de droit coutumier. Le mariage coutumier n'a aucune valeur en droit français.  339       |
| Irbis Première Dame du forum
Nous a rejoints le : 19 Avr 2004 Messages : 1 736 Réside à : Besançon |
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Ecussons
Posté le: 18-01-2011 à 17:20
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