Citation:

Le 2008-02-08 00:00, ElecScout a écrit :

Sauf que ton article, là, il est un brin orienté.
- Personne n'a jamais prononcé le mot "enfant"

Texte:

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 79-1, alinéa 2, du code civil ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil* et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès ;

Attendu que le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X est accouchée d’un foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d’aménorrhée ; que n’ayant pu effectuer aucune déclaration à l’état civil, les époux X ont, par requête du 13 mai 2003, saisi le tribunal de grande instance aux fins qu’il soit ordonné à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 79-1 du code civil, en précisant que l’enfant se prénommait Z et se nommait X ; que par jugement du 9 décembre 2003, les époux X ont été déboutés de leur demande ;

Attendu que pour confirmer cette décision, l’arrêt attaqué énonce qu’il s’évince de l’article 79-1 du code civil que pour qu’un acte d’enfant sans vie puisse être dressé, il faut reconnaître à l’être dont on doit ainsi déplorer la perte, un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, ce qui ne peut se décréter mais doit se constater à l’aune de l’espoir raisonnable de vie autonome présenté par le foetus avant son extinction, qu’en l’état actuel des données de la science, il y a lieu de retenir, comme l’a fait l’officier d’état civil, le seuil de viabilité défini par l’Organisation mondiale de la santé qui est de vingt-deux semaines d’aménorrhée ou d’un poids du foetus de 500 grammes et qu’en l’espèce ces seuils n’étaient pas atteints ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, la cour d’appel, qui a ajouté au texte des conditions qu’il ne prévoit pas, l’a violé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt n° 253 RG 04/00192 rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nïmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Citation:

ASSEMBLEE PLENIERE 29 juin 2001 .

LA COUR,

Sur les deux moyens réunis du procureur général près la cour d'appel de Metz et de Mme X... :

Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par Mme X..., enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait ; que l'arrêt attaqué (Metz, 3 septembre 1998) a notamment condamné M. Z... du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X..., avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi, et alors que, d'autre part, le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparé de la mère, de sorte qu'auraient été violés les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus ;

D'où il suit que l'arrêt attaqué a fait une exacte application des textes visés par le moyen ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Citation:

Le 2008-02-08 17:45, Raoul, chat tigré a écrit :

Alleluia!

dans ce cas, on dit Maranata ou Hosana, c'est toi qui vois!!!

Citation:

1 - Je n'vous avais rien demandé
Vous les deux apprentis sorciers
Qui avez joué à faire ma vie
Fragile étoile dans la nuit
Premier instant mon premier jour
Conçu de ce surcroit d'amour
Quand, l'un en l'autre vous donnant
M'avez permis d'etre un enfant
Et mon coeur si chaud si petit
A soudain explosé de vie
Dans ce ventre plein de lumière
Où mon silence s'est fait chair


Refrain 1
Je suis le fruit de vos entrailles
A l'aube de mon premier jour
Je suis l'épi de vos semailles
Et le plein chant de vos amours
Je ne suis pas un accident
Je ne suis pas un theorème
Que l'on rejette ou que l'on prend
Je suis le fruit de vos "je t'aime"


2 - Et loin des regards indiscrets
Tout doucement je grandissais
C'est tout ce que j'avais à faire
A l'abri des crocs de l'hiver
Je profitais dans mon enceinte
De vos amoureuses etreintes
Que se prodiguent les amants
Dès que monte en eux le printemps
Fort du miel de votre tendresse
Ivre du vin de vos caresses
Comment pouvais-je imaginer
Que sur un gouffre je dansais ?


3 - Je ne sais ce qui s'est passé
D'un seul coup tout a chaviré
Elle est venue en blouse blanche
Avec sa loi, avec sa science
La mort, la mort m'a arraché
Ecartelé, déchiqueté
Me précipitant dans l'oubli
Comme une honteuse maladie
Mais moi, pourtant je vous aimais
Je n'venais pas vous déranger
J'voulais juste être votre joie
Vous dire un jour : "Maman ! Papa !"


Dernier refrain :
J'étais le fruit de vos entrailles
Et je le resterai toujours
J'étais l'épi de vos semailles
Et le plein chant de vos amours
Et du Royaume des vivants
Ni accident, ni théorème
Je vous offre dès maintenant
Mon pardon et mes "je vous aime"

Citation:

Après, d'un point de vue pénal, je pense effectivement qu'il faut condamner l'avortement...