Citation:

---

Pourtant sous Vichy les avorteuses n'étaient plus jugées par un jury d'Assises la loi du 31 juillet 1920 ayant été modifiée en 1939, car le taux d'acquittements par un jury avait été jugé trop important.

---

---

A l'hôpital Necker mais aussi à l'hôpital Saint-Antoine, à Paris, les médecins ont décidé de ne plus signer les autorisations d'interruption médicale de grossesse (IMG), tant que le Garde des Sceaux n'aura pas réagi au rappel à la loi infligé à l'encontre de deux médecins parisiens spécialistes de diagnostic prénatal à la suite d'une IMG réalisée en 2001 à l'hôpital Necker (Le Monde daté 11-12 décembre).

Le syndicat national des gynécologues et obstétriciens (Syngof) a également réagi, lundi 12 décembre. Dans un communiqué, le Syngof estime "insupportable que des experts référents en médecine foetale soient "fichés" et menacés de sanctions pénales s'ils prenaient de nouveau la décision de proposer et de pratiquer une IMG dans un cas semblable", jugeant "intolérable que des considérations idéologiques, dialectiques ou personnelles contraires à l'esprit de la loi, puissent pousser des magistrats à exercer des pressions sur des médecins dévoués à leur mission". "Souhaite-t-on saboter le fonctionnement exemplaire des centres de dépistage prénatal ? Souhaite-t-on, au mépris des couples, paralyser leur fonctionnement en instaurant une procédure de validation par la justice des protocoles établis par les médecins référents des centres de diagnostic prénatal ?", s'interroge-t-il.

Convoqué, vendredi 9 décembre, par le pôle santé du tribunal de Paris après une plainte pour infanticide, deux gynécologues-obstétriciens et une chef de clinique se sont vu signifier qu'ils n'avaient pas, lors d'une IMG, rempli les critères "médicaux" de la loi. Selon le parquet, l'IMG pratiquée n'était pas totalement justifiée, car la malformation du foetus — une hernie du diaphragme — ne semblait pas suffisamment incurable. "Que faut-il faire ? Envoyer nos demandes d'IMG au procureur pour qu'il se prononce sur le bien-fondé de l'indication médicale ?", s'insurge le docteur Bruno Carbonne, secrétaire général du Collège national des gynécologues-obstétriciens (CNGOF).

La loi stipule que l'IMG est autorisée lorsque l'enfant à naître est "atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic". Mais ces affections ne sont pas répertoriées dans une liste, chaque cas étant étudié par une équipe pluridisciplinaire d'un centre de diagnostic prénatal.

Le docteur Carbonne s'étonne que la justice prenne "des décisions contraires" à quelques jours d'intervalle. Le 29 novembre, le juge des référés du tribunal de Paris avait déclaré "irrecevable" la demande d'intervention chirurgicale de parents d'un enfant cancéreux, faisant valoir que l'Etat ne pouvait pas "s'immiscer dans les relations patients-praticiens et dans l'exercice de l'art médical" (Le Monde du 1^er décembre).

Sandrine Blanchard
Article paru dans l'édition du 14.12.05

---

Citation:

---

Le 2006-01-08 11:03, GDF a écrit

et prochain rendez vous " 30 ans ça suffit" ce Dimanche 22 Janvier 2006 à 14h30 place de la République pour une grande manifestation nationale de défense de la vie, toutes les infos sur http://www.30anscasuffit.com

---