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ASSEMBLEE PLENIERE 29 juin 2001 .

LA COUR,

Sur les deux moyens réunis du procureur général près la cour d'appel de Metz et de Mme X... :

Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par Mme X..., enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait ; que l'arrêt attaqué (Metz, 3 septembre 1998) a notamment condamné M. Z... du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X..., avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi, et alors que, d'autre part, le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparé de la mère, de sorte qu'auraient été violés les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus ;

D'où il suit que l'arrêt attaqué a fait une exacte application des textes visés par le moyen ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

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Le 2008-02-08 17:45, Raoul, chat tigré a écrit :

Alleluia!

dans ce cas, on dit Maranata ou Hosana, c'est toi qui vois!!!

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1 - Je n'vous avais rien demandé
Vous les deux apprentis sorciers
Qui avez joué à faire ma vie
Fragile étoile dans la nuit
Premier instant mon premier jour
Conçu de ce surcroit d'amour
Quand, l'un en l'autre vous donnant
M'avez permis d'etre un enfant
Et mon coeur si chaud si petit
A soudain explosé de vie
Dans ce ventre plein de lumière
Où mon silence s'est fait chair


Refrain 1
Je suis le fruit de vos entrailles
A l'aube de mon premier jour
Je suis l'épi de vos semailles
Et le plein chant de vos amours
Je ne suis pas un accident
Je ne suis pas un theorème
Que l'on rejette ou que l'on prend
Je suis le fruit de vos "je t'aime"


2 - Et loin des regards indiscrets
Tout doucement je grandissais
C'est tout ce que j'avais à faire
A l'abri des crocs de l'hiver
Je profitais dans mon enceinte
De vos amoureuses etreintes
Que se prodiguent les amants
Dès que monte en eux le printemps
Fort du miel de votre tendresse
Ivre du vin de vos caresses
Comment pouvais-je imaginer
Que sur un gouffre je dansais ?


3 - Je ne sais ce qui s'est passé
D'un seul coup tout a chaviré
Elle est venue en blouse blanche
Avec sa loi, avec sa science
La mort, la mort m'a arraché
Ecartelé, déchiqueté
Me précipitant dans l'oubli
Comme une honteuse maladie
Mais moi, pourtant je vous aimais
Je n'venais pas vous déranger
J'voulais juste être votre joie
Vous dire un jour : "Maman ! Papa !"


Dernier refrain :
J'étais le fruit de vos entrailles
Et je le resterai toujours
J'étais l'épi de vos semailles
Et le plein chant de vos amours
Et du Royaume des vivants
Ni accident, ni théorème
Je vous offre dès maintenant
Mon pardon et mes "je vous aime"

Citation:

Après, d'un point de vue pénal, je pense effectivement qu'il faut condamner l'avortement...

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Le 2008-03-10 01:02, ElecScout a écrit :

[citerEt de deux maux, il faut choisir le moindre. Mieux vaut sacrifier une vie que deux (car si la mère meurs, le foetus meurs avec elle).

Citation:

Le 2008-03-10 11:27, Chamois DLC a écrit :

Elecscout, gros contresens sur la phrase de miss Ania :
"sans pour autant condamner ceux qui y ont recoure : je condamne l'acte, mais pas les personnes"

On ne condamne pas ces personnes, dans le sens ou on ne les juges pas, on ne les enferme pas dans la case "meurtrier" et surtout on ne porte pas de jugements négatifs sur eux.