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| Auteur | Une guide assassinée |
| epervier loiret Membre confirmé
Nous a rejoints le : 19 Déc 2008 Messages : 3 463 Réside à : Vannes |
zèbre;
Il existe 2 degrés de juridictions en france, en langage parlé on dit prémier degré (donc premier jugement émis par un tribunal) qui juge sur la forme et le fond l'affaire qui lui est soumise.La deuxième degré c'est l'Appel.Il n'existe pas de troisième degré. Si le jugement, n'est pas satisfaisant par une des parties du procès,elle interjette Appel. L'Appel, rejuge le dossier et c'est définitif. Si une des partie estime que le jugement est mauvais parce qu'il y à eu un vice de procèdure, la partie qui s'estime lésée, peut se pourvoir en cassation.Qui se prononcera non pas sur le jugement, mais sur la régularité de la procèdure.Son verdict sera; -une confirmation du jugement de l'Appel car la procèdure à été suffisante. -une infirmation du verdict de la cours d'Appel en raison d'un vice important dans la procèdure, de nature à avoir rendu un verdict injustifié.Dans ce cas, elle casse le jugement et désigne une cours d'Appel pour rejuger. Il me semble, du moins se serait logique;que la cours de cassation ne juge pas le verdict délivré en première instance, mais plutôt celui de la cours d'Appel. Si tu as l'amabilité de me dire en clair à quels procés médiatisés tu fais allusion, je comprendrais sans doute mieux ta remarque, je peux me tromper, et par avance je m'en excuse. La justice peut aussi se tromper car elle n'est pas Dieu la science infuse, mais composés d'humains, et surtout dans certains tribunaux il y a des juges de métiers, d'autres non, tout comme aux Assises ou il y a des jurés (rude devoirs citoyen.)  68      |
| irdnael Membre confirmé
Nous a rejoints le : 10 Janv 2006 Messages : 1 323 Réside à : paris |
Pendant près de 200 ans un jugement de cour d'assises était sans appel: le peuple avait décidé sur les faits et la peine. Il y a 5 ou 6 ans (à la louche) la cour de Strasbourg (CEDH) a estimé que le double degré de juridiction s'imposait là comme ailleurs. 69 |
| Ocelot GA Leopardus pardalis
Nous a rejoints le : 10 Mai 2007 Messages : 1 006 Réside à : Rennes, Toulon... et la tête en Afrique! |
La Cour de Cassation ne rejuge effectivement pas les faits, comme l'ont fait la première instance puis le tribunal d'appel, elle considère qu'ils l'ont déjà étés. En revanche, elle détermine si le jugement rendu par la Cour d'appel est bien conforme au Droit comme l'a dit Epervier. Si oui, elle rend un arrêt de rejet contre le pourvoi. Si non, elle casse et annule le jugement d'appel. 70 |
| epervier loiret Membre confirmé
Nous a rejoints le : 19 Déc 2008 Messages : 3 463 Réside à : Vannes |
info de dernière minute concernant les avoués en cours d'Appel.
Le Parlement a acté définitivement mardi, avec un vote des sénateurs conforme à celui des députés, la disparition de la profession d'avoué, qui remonte au XVe siècle et qui sera fusionnée le 1er janvier 2012 avec la profession d'avocat. En clair; 400 avoués en moins et 1800 salariés d'avoués en moins.Le travail des avoués reviendra aux avocats...Donc payer un avocat coûtera un peu plus cher ( dans les 1400 euros en sus) 71 |
| Ocelot GA Leopardus pardalis
Nous a rejoints le : 10 Mai 2007 Messages : 1 006 Réside à : Rennes, Toulon... et la tête en Afrique! |
Citation: Ben oui en plus, j'avais eu un partiel de droit juste avant !  73 |
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Ecussons
Posté le: 18-12-2010 à 18:03
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