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| Auteur | de la musique (scoute) sur internet |
| pedrodeluna Selenite
Nous a rejoints le : 24 Déc 2005 Messages : 404 Réside à : Toulouse |
Citation: C'est pas parce que je prête un couteau et que mon voisin s'en sert à mon insu pour tuer sa femme que c'est ma faute... 
Ceci dit c'est plutot illégal de télécharger des chansons sur lesquels on ne paie aucun droit: c'est de la contrefaçon (on condamne surtout ceux qui mettent à disposition et qui téléchargent pas mal mais quand même). Je te dirai même qu'il y a quelques années des étudiants ont été condamné car ils avaient juste mis sur leur page web des chansons à écouter...c'est l'auteur le propriétaire de ses oeuvres et des moyens de reproduction et de représentation de celles ci, pas le consommateur. Il peut même installer s'il veut des systêmes anti copie dans une limite raisonnable tout de même. Il existe des exceptions de copie privée très limitées car il faut un cas prévu par la loi, une atteinte justifiée au droit de l'auteur et une contrepartie équitable prévue(mais là je suis plus trop sur de moi sur les modalités)des oeuvres que tu as acheté. Pour rire voila l'article Article L335-4 du cpi Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée. Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes. Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3. Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.  11       |
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Ecussons
Posté le: 06-08-2007 à 15:30
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