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| Auteur | Les chefs doivent ils payer ? |
| Bagheera Marin Progressant
Nous a rejoints le : 19 Nov 2012 Messages : 10 Réside à : Montauban |
Bonjour à tous,
J'apporte ma pierre sur le plan juridique. Je cite le mémento associations de Francis Lefebvre "Le bénévolat se caractérise par la participation au fonctionnement ou à l'animation de l'association sans contrepartie". " Cette relation est susceptible d'être requalifiée en salariat dès lors que deux éléments sont cumulativement réunis : la perception d'une rémunération excédant le strict remboursement de frais professionnels et l'exercice de l'activité « bénévole » dans des conditions révélatrices de l'existence d'un lien de subordination". Cette rémunération peut être notamment l'attribution d'avantages en nature tels les repas pendant le camp. Je vous joins également l'arrêt de la Cour de Cassation sur ce point: Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du mercredi 17 avril 1985 N° de pourvoi: 83-15445 Publié au bulletin Cassation Pdt. M. Vellieux, président Rapp. M. Chazelet, conseiller rapporteur Av.Gén. M. Picca, avocat général Av. demandeur : Me Le Bret, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, LE 27 MARS 1979, MELLE X..., QUI, ACCOMPAGNAIT UN GROUPE SCOLAIRE EFFECTUANT UN STAGE EN MONTAGNE, A, AU COURS D'UNE PROMENADE ORGANISEE, FAIT UNE CHUTE, QUI LUI A OCCASIONNE UNE FRACTURE DE LA CHEVILLE GAUCHE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE MELLE X... QUI NE JUSTIFIE NI D'UN LIEN DE SUBORDINATION, A L'EGARD DU PERSONNEL D'ENCADREMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, NI D'UNE REMUNERATION, NE PEUT SE RECLAMER D'UN STATUT DE TRAVAILLEUR SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE L'INTERESSEE AVAIT EXERCE PENDANT LA DUREE DU STAGE ORGANISE PAR L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, LA FONCTION D'ASSISTANTE SANITAIRE ET QU'ELLE AVAIT BENEFICIE D'AVANTAGES EN NATURE, DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE REMUNERATION DE CETTE ACTIVITE ENLEVANT A CELLE-CI SON CARACTERE BENEVOLE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST AINSI CONTREDITE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; Analyse Publication : Bulletin 1985 V N° 238 p. 171 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon chambre sociale , du 21 octobre 1981 Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Salariés ou assimilés - Lien de subordination - Personne accompagnant un groupe scolaire effectuant un stage. Est entaché de contradiction l'arrêt qui écarte la prise en charge, au titre professionnel de l'accident survenu au cours d'une promenade, à une personne qui accompagnait un groupe scolaire effectuant un stage en montagne, tout en relevant que, l'intéressé avait exercé pendant la durée de ce stage organisé par l'établissement d'enseignement la fonction d'assistante sanitaire et qu'elle avait bénéficié d'avantages en nature, de nourriture et de logement susceptibles de constituer une rémunération de cette activité enlevant à celle-ci son caractère bénévole. Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : Cour de cassation, chambre sociale, 1963-12-04 Bulletin 1963 IV N° 847 p. 702 (Cassation). Cour de cassation, chambre sociale, 1968-10-04 Bulletin 1968 V N° 429 p. 346 (Rejet). Cour de cassation, chambre sociale, 1971-03-11 Bulletin 1971 V N° 206 p. 173 (Cassation) En conséquence, c'est la raison pour laquelle je paye ma cotisation, mes repas lors des sorties, les weekends et les camps. De même, je me fais rembourser les frais que j'ai exposés qu'exceptionnellement. La sanction est lourde pour l'association scoute: C'est la requalification du bénévolat du chef en contrat de travail avec tous les effets inhérents: -affiliation au régime de la Sécurité sociale et donc versement des cotisations sociales -application du Code du travail et des conventions collectives applicables, -en cas de dommages, application des règles de l'accident du travail Attention, c'est dans les cas difficiles et délicats que le procès arrive et l'addition augmente. Bonne lecture. Bagheera  0       |
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Ecussons
Posté le: 27-09-2013 à 14:59
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