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La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : I. - Après le sixième alinéa du II de l'article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "- Le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie." II. - À l'article 28, il est inséré, après le 4°, un 4° bis ainsi rédigé : " 4° bis Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie ;" III. - À l'article 33, il est inséré, après le 2°, un 2° bis ainsi rédigé : "2° bis Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie ; .

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