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mardi 2 mai 2006, 19h23
Pink TV condamnée pour contrefaçon et interdite d'utiliser son nom

PARIS (AFP) - La chaîne thématique Pink TV, destinée aux homosexuels, a été condamnée pour contrefaçon par la justice qui lui a interdit d'utiliser le terme "Pink".
Pink TV, diffusée sur le câble et le satellite depuis le 25 octobre 2004, était poursuivie devant la 3e chambre civile du tribunal de grande instance de Paris par la société de production Fovea, qui a déposé la marque P.I.N.K. le 27 décembre 1999.

Fovea est le producteur de l'émission P.I.N.K. ("Programme d'information non konformiste"), dont sept volets ont été diffusés par France 2 à partir de janvier 2000. Fovea avait assigné en janvier 2005 Pink TV pour contrefaçon tant de sa marque que de ses droits d'auteur.

Dans son jugement rendu le 27 avril et notifié mardi, dont l'AFP a eu une copie, le tribunal juge que "l'atteinte portée aux droits d'auteur antérieurs de la société Fovea est caractérisée" et prononce la nullité des marques Pink TV et de ses déclinaisons.

Il est "fait interdiction à la société Pink TV d'utiliser le signe Pink sous quelque forme que ce soit" sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard, stipule le jugement.

source : AFP

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La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : I. - Après le sixième alinéa du II de l'article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "- Le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie." II. - À l'article 28, il est inséré, après le 4°, un 4° bis ainsi rédigé : " 4° bis Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie ;" III. - À l'article 33, il est inséré, après le 2°, un 2° bis ainsi rédigé : "2° bis Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie ; .

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