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Article L411-1

I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits :
1º La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
2º La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
3º La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales ;
4º La destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines et la destruction ou l'enlèvement des fossiles présents sur ces sites.
II. - Les interdictions de détention édictées en application du 1º ou du 2º du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.

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Article L415-3


(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


(Loi nº 2003-591 du 2 juillet 2003 art. 31 III 13º Journal Officiel du 3 juillet 2003)


(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 130, art. 158 II Journal Officiel du 24 février 2005)

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende :
1º Le fait, en violation des interdictions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1 et par les règlements pris en application de l'article L. 411-2 :
a) De porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, à l'exception des perturbations intentionnelles ;
b) De porter atteinte à la conservation d'espèces végétales non cultivées ;
c) De détruire des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines, de détruire ou d'enlever des fossiles présents sur ces sites ;
2º Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d'une espèce animale ou végétale en violation des dispositions de l'article L. 411-3 ou des règlements pris pour son application ;
3º Le fait de produire, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des dispositions de l'article L. 412-1 ou des règlements pris pour son application ;
4º Le fait d'être responsable soit d'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, soit d'un établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 ;
5º Le fait d'ouvrir ou d'exploiter un tel établissement en violation des dispositions de l'article L. 413-3 ou des règlements pris pour son application.

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Le 2005-06-22 23:20, ElecScout a écrit

Je suis d'accord sur le fait que c'est une épreuve de français plutot que d'enseignement scientifique. Mais encore une fois, c'est tout ce qu'on peut repprocher...

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• C'est une épreuve de français de niveau 3ème (pour des 1ère L, ça la fout mal).
  
• Il y a derrière un problème de moral, or ce n'est pas à la science de donner des arguments concernant la morale. La science est moralement neutre, on ne peut tirer une conclusion morale d'un résultat scientifique.
  
• Le but est de faire croire aux élèves qu'il y a des arguments scientifiques en faveur de la légalisation de l'avortement. Le sujet est donc connoté politiquement, ce qui est une atteinte à la neutralité dont est censée faire preuve l'école en matière politique.
  
• Ce sujet peut heuter les convictions religieuses des candidats, ce qui est contraire à la laïcité de l'école.
  

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Le 2005-06-23 13:08, ACT Montoire a écrit

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des filles de 17ans qui peuvent être consternée par la question

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Bon alors... on a tous le droit et même le devoir d'être consternés par la question...

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Le 2005-06-24 01:11, ElecScout a écrit

>>"Seuls les arguments en faveurs de l’avortement sont recherchés"

Par ce que ce sont les seul présents dans le texte.

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Le 2005-06-24 01:11, ElecScout a écrit

Corentin>>"Cette épreuve est scandaleuse car elle demande aux élèves des arguments en faveurs d’un crime contre des enfants."

Pour la n-ième fois, on ne demande pas de donner des arguments trouvées soi-même, mais simplement d'extraire les arguments du texte Encore une fois, le texte aurait pu argumenter l'esclavage, la peine de mort ou la déportation, on aurait pu aussi demander d'extraire "les arguments qu'utilise (A tord ou à raison, on s'en fiche) l'auteur pour justifier un tel acte".

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Le 2005-06-24 01:11, ElecScout a écrit

>>"Le but est de faire croire aux élèves qu'il y a des arguments scientifiques en faveur de la légalisation de l'avortement. Le sujet est donc connoté politiquement, ce qui est une atteinte à la neutralité dont est censée faire preuve l'école en matière politique."

Il n'y a aucun "but de faire croire". Le texte donne des arguments qui sont utilisés pour justifier l'avortement. point. Ces arguments existes, on ne peut les nier. Et on demandais simplement aux élèves d'extraires ces arguments du texte donnés, ce qui ne signifie pas qu'on leur demande d'adhérer aux arguments en questions.

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Le 2005-06-24 15:19, ElecScout a écrit

On ne demande ni d'argumenter, ni d'être d'accord avec le texte, mais simplement de tirer et de lister les uns après les autres les arguments utilisés.

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Le 2005-06-26 01:33, ElecScout a écrit

Et si le texte portait sur l'esclavage ou la déportation (ou le racisme en général), aurait-on seulement osé dire que le but du gouvernement est que les élèves ressortent convaincus qu'il existe des arguments scientifiques à ces horreurs?

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Le 2005-06-26 14:00, Isatis44 a écrit
Ben oui, les lycéens qui ont fait grève ont été en retard sur le programme donc ce thème est passé à la trappe, d'autant plus qu'il est mineur (2h00 de cours).
De là à dire que c'est une manière particulièrement basse et mesquine de punir les méchants lycéens qui ont fait grève...
De plus, comme la géo est une matière commune, ça à touché tout le monde... Selon certains profs ce fût un carnage.

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